Avis de cessation d'emploi - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Avis de cessation d'emploi

Avis de cessation d'emploi

Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée auquel l'employeur met fin avant son expiration, l'obligation pour l'employeur de fournir à l'employé un avis de cessation d'emploi s'applique puisque l'exception concernant la non-application de cette obligation ne vise que les contrats à durée déterminée qui expirent et non pas ceux auxquels l'employeur a mis fin alors qu'ils sont encore en cours d'exécution.

Économisez... Faites votre reconnaissance de dette en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier