Société en participation

La société en participation, n'est pas une personne morale et n'a pas de personnalité juridique.  Les associés formant cette société agissent donc en leur nom propre pour le compte de tous. Toute société québécoise en commandite ou en nom collectif ne possédant pas son propre nom et qui n'est pas immatriculée est considérée comme une société en participation.

Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal ou peut résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer. 

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