Actions votantes et participantes

Les actions votantes et participantes et d'une société par actions désignent les actions qui font partie de son capital autorisé et qui accordent à leurs détenteurs le droit à un ou plusieurs votes, selon le cas, le droit de recevoir des dividendes, étant le droit de participer dans le partage des bénéfices réalisés par la société, et le droit de participer dans la distribution du reliquat des biens de la société advenant sa liquidation ou dissolution.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés