Changement de contrôle

Le changement de contrôle d'une société par actions signifie tout changement qui survient au niveau des actionnaires détenant alors le contrôle de la société par le biais de la détention d'actions votantes et participantes dans le capital de celle-ci leur accordant plus de cinquante pour cent (50 %) des voix à l'assemblée des actionnaires et leur permettant d'élire la majorité des administrateurs et par lequel le ou les actionnaires détenant jusque-là plus de cinquante pour cent (50 %) des actions votantes et participantes dans la société sont assujettis à un changement concernant le contrôle de cette dernière en raison de la vente d'actions déjà émises ou de l'émission de nouvelles actions du trésor de la société, un changement qui a comme résultat d'accorder dorénavant le contrôle de la société à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales que cet ou ces actionnaires qui détenaient tel contrôle jusqu'alors.

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