Retrait forcé

Il s'agit des situations spécifiées pour lesquelles un actionnaire doit irrévocablement offrir de vendre la totalité de ses actions aux autres actionnaires de la société.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés