Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est émis par le Registraire en chef lorsqu'il estime que toutes les exigences relatives à l'immatriculation ou à l'enregistrement d'un bâtiment ont été satisfaites. Le registraire en chef porte alors l'immatriculation ou l'enregistrement sur le registre et émet le certificat d'immatriculation. Le certificat doit fournir les renseignements suivants sur le bâtiment; sa description, son numéro matricule, le nom et adresse de son propriétaire ainsi que les hypothèques maritimes enregistrées à l'égard de ce bâtiment.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés