Document maritime canadien

Le document maritime canadien est un document, notamment un permis, une licence, un certificat ou autre document, émis par le ministère des Transports et qui établit que le titulaire satisfait aux exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés