Lexique juridique

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A

Aboutissants Acceptation tacite Acompte Acte notarié Actif de la succession Actionnaire Actions Actions votantes et participantes Administrateur (condo) Administrateur (société) Administrateur du bien d'autrui Adresse Âge légal Agent de marques de commerce Aire de protection Ajustements Alliés Améliorations (divorce) Améliorations locatives Amortissement Amortissement Appel de versement Apport Arpenteur-géomètre Art. 1105 Article 2.4 du règlement 45-106 Ascendants Ascendants ordinaires Ascendants privilégiés Assumation Assurance-habitation Assurance-titres Autorité des marchés financiers Autres documents (1070 c.c.q) Avis au lecteur Avis d'adresse Avis de cessation d'emploi Avis de clôture de l'inventaire Avis de désignation du liquidateur Avis de publication du mariage

B

Bail Barreau du québec Bâtiment Bâtiment canadien Bâtiment étranger Bénéfice de division et de discussion Bénéficiaire (fiducie) Bénéficiaire désigné Bien patrimonial Bien patrimonial cité Bien patrimonial classé Bien propre Biens immeubles Biens incorporels Biens meubles Bilan patrimonial Bonus Bornage Bureau de la publicité des droits

C

Cadastrage Cadastre Cadastre du québec Calcul de la proportion servant de résidence familale au propriétaire d'un immeuble à revenus Capitaine Capital Cas de défaut Catégories Caution Cautionnement Cédant Celi Célibataire Célibataire Certificat autorisant la distribution des biens Certificat d'actions Certificat d'immatriculation Certificat de décès Certificat de décharge Certificat de localisation Certificat de mariage Certificat de naissance Cession de rang Cessionnaire Chambre des notaires du québec Changement de contrôle Charges communes Circonscription foncière Clause d'entraînement ou piggy back Clause d'exclusivité Clause d'insaisissabilité Clause ultimatum ou shot gun Clauses modificatrices Cnesst Code civil du québec Code de procédure civile Codes sources Codicille Collatéraux ordinaires Collatéraux privilégiés Compétence Compte en fidéicommis Conflit d'intérêts Conjoint Conseil d'administration Conseil de tutelle Conseiller juridique spécialiste en divorce Constituant (fiducie) Contrat à durée déterminée Contrat d'union civile Contrat de désunion civile Contrat de mariage Contrat de services pour un travailleur autonome Contrat de vente immobilière Contrat préliminaire Contre-offre Contrepartie totale Contrepartie versée Contrôle Convention d'achat-vente entre actionnaires Convention d'entiercement Convention d'indivision Convention d'union de fait Convention de dépôt Convention de fiducie Convention de fiducie d'entiercement Convention entre actionnaires Convention unanime des actionnaires Copie conforme Copropriétaires indivis Copropriété divise Copropriété indivise Corporations canada Créancier Cri Curateur Curateur public

D

D.t. 53 Das/ras Date d'échéance Date de transfert de la propriété Débiteur Déclaration d'héritiers légaux Déclaration d'union civile Déclaration de copropriété Déclaration de l'actionnaire unique Déclaration de l'expert-comptable Déclaration de mariage civil Déclaration de résidence familiale Déclaration initiale Déclaration sous serment Délai Délai de rigueur Délai raisonnable Demande devant la cour supérieure Demande en bornage Démission Dénomination numérique Dénomination sociale Dénonciation Dépositaire Dépositaire Description technique Désignation Désignation d'un liquidateur Désignation numérique Dévolution légale Directeur de l'état civil Dirigeant Dissolution District judiciaire Dividende Dividende déterminé Divorce Divorcé Doctrine Document maritime canadien Domaine public Dommage Donataire Donateur Droit civil Droit de garde Droit de premier refus Droit de visite Droits (mc) Droits d'auteur Droits de mutation immobilière Durée (bail)

E

Échange Embarcation de plaisance Émetteur Émetteur fermé Emphytéose Emphytéote Empiétement Enfant Enfant à charge Enfant au premier degré Enregistrement (marque de commerce) Ensemble immobilier Entiercement Entreprise individuelle Équité État civil Évaluation médicale Évaluation psychosociale Éviction Examen des titres Exception Exclusions Exécuteur/fiduciaire testamentaire Explicite Expropriation

F

Faute grave Ferr Fiduciaire Fiducie Fiducie commerciale Fonctionnement des forfaits Fondé de pouvoir Fonds de prévoyance Fournisseur Fraction de copropriété Fractionnement de revenus Frais d'exploitation Franchise Frv

G

Gain en capital Garant Garantie du droit de propriété Garantie du droit de qualité Garantie légale Gel successoral Greffe

H

Habile Habitation admissible Héritier Homologation Hypothèque Hypothèque additionnelle Hypothèque légale Hypothèque maritime Hypothèque mobilière Hypothèque sur les loyers

I

Immatriculation (immatriculé) Immeuble Immeuble neuf Impenses utiles Implicite Inaptitude Inclusions Indemnité compensatrice Index aux immeubles Indivision Informations générales importantes liées au congédiement d'un employé Informations générales liées à la rétrogradation Informations générales liées à la suspension Inhabile Insolvable (succession) Institution contractuelle Intéressé Inventaire Ipc

J

Jauge brute Jaugeur Jouissance des lieux Jurisprudence Juriste

L

Lcsa Leed Légalement séparé Légataire Légataire/bénéficiaire Légiférer Legs Legs particulier Legs universel Lettres patentes (immobilier) Licencié Licenciement Liquidateur/exécuteur testamentaire Literie Livre des minutes/procès-verbaux Locateur Logiciel Loi sur la publicité légale des entreprises Loi sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz de certains immeubles (l.r.q., c. m-37) Loyer Loyer additionnel Lsa

M

Mandant Mandant Mandat de protection en cas d'inaptitude Mandataire Mandataire à l'entreprise Mandataire à la personne Mandataire aux biens Mapaq Marchandise Mariage Marque de commerce Matériel roulant Matricule Meubles universalité Mise à jour d'un livre des procès-verbaux Mise en demeure

N

Neq Nom complet Nom d'emprunt Non-canadien Non-concurrence (convention d'actionnaires) Non-concurrence (général) Non-sollicitation Norme boma Note d'information

O

Officier de la publicité des droits Officier public Offre d'achat Offre de location Offre sous condition suspensive Olographe Opic Option (succession)

P

Panne bloquante Part proportionnelle (bail) Partie commune Partie commune à usage restreint Partie privative Passager Passif de la succession Patrimoine Patrimoine familial Patrimoine fiduciaire Pcpb Permis d'embarcation de plaisance Personne morale Personne physique Personne qualifiée (maritime) Petit bâtiment Pièce d'identité Plan de garantie de construction résidentielle (gcr) Plans tel que construit Pleine administration Plus-value Politique de l'entreprise Possession Pourcentage Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire Préférence d'achat Premier administrateur (société) Présents et futurs Prestation de décès Prêt-relais Procédure non contentieuse Procès-verbaux Procureur Procureur Progression des sanctions Promoteur Propriété intellectuelle Propriété superficiaire Prorata (rachat d'actions) Publication du bail

Q

Quittance Quorum

R

Radiation Rapport de l'auditeur indépendant Rapport de mission d'examen Rdprm Recherche matrimoniale Recherche testamentaire Reconnaissance de dette Recours hypothécaires Reddition de compte (succession) Reer Régime (matrimonial) étranger Régime de retraite Régime matrimonial Régime matrimonial légal Registraire des entreprises du québec Registraire en chef Registre canadien d'immatriculation des bâtiments Registre de la copropriété Registre foncier Règlement de l'immeuble Règlement intérieur Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation Règles de l'entreprise Reliquat de la succession Remarque 1 Remarque 2 Remploi Renonciation expresse Rénovation cadastrale Répartitions Repère de piquetage Réserve (d'un immeuble par la municipalité) Réserve pour taxes Résidence familiale Résident canadien Résident canadien Responsable conjointement Responsable solidairement Revenu Roulement d'actifs Roulement fiscal

S

Saisie hypothécaire Salarié Sans garantie, aux risques et périls Séparation de biens Séparé Service continu Services Servitude Siège / siège social Simple administration Site patrimonial Société canadienne d'hypothèques et de logement Société d'acquêts Société en commandite Société en nom collectif Société en participation Société par actions Société par actions (incorporation) Solvabilité Souscripteur Souscription d'actions Statuts Statuts de modification Successible Succession ab intestat Superficiaire Sûreté Syndicat des copropriétaires

T

Téléverser Témoin-expert Tenants Terme Testament Testament de fin de vie Testament fiduciaire Testateur Titre d'acquisition ou de propriété Titres Tps Tradition Tuteur Tuteur ad hoc Tvq

U

Union civile Union de fait Union de fait Universalité Usage Usufruit

V

Valeur comptable régularisée Valeur nominale Valeur partageable (divorce) Valeur relative (de chaque fraction de la copropriété) Véhicule Vente aux enchères Vente de gré à gré Vente par appel d'offres Ventilation (général) Ventilation du prix de vente Vérificateur Vérification d'un testament Vérification diligente d'une copropriété divise Veuf Veuf/veuve Vice caché Visites supervisées Voûte corporative Vues

Z

Zonage agricole Zone inondable

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812.1.
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