Qu'arrive-t-il si une action en justice n'a pas été précédée d'une mise en demeure ?

Une action en justice qui n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure, confère automatiquement le droit à celui qui est en défaut de remplir ses obligations dans un délai raisonnable et ce, à compter de l'action en justice. Ainsi, cette partie pourrait remédier à la situation, mettant alors fin à l'action intentée. C'est ce qui est communément appelé un règlement hors cour. Par contre, tous les frais de justice encourus et payés ne seront pas remboursés à celui qui les aura déboursés.

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