Comment déterminer les taxes d'une copropriété? | ScriptaLegal
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Comment sont déterminées les taxes municipales et scolaires d'une copropriété?

Chaque fraction forme une entité distincte aux fins d'évaluation et de taxation foncière municipale et scolaire; toutes les charges affectant la totalité de l'immeuble sont partagées entre les fractions selon la valeur relative de chacune d'entre elles. Cette valeur relative apparaît à la déclaration de copropriété. En d'autres mots, l'évaluation totale de la bâtisse est divisée en fonction de la quote-part attribuable à chacune des parties privatives. Quant à la portion de l'évaluation attribuée aux parties communes, elle est divisée en fonction de la quote-part attribuable entre tous les copropriétaires de l'immeuble.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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