Peut-on trouver des copropriétés horizontales et verticales ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Est-il possible de trouver des copropriétés qui sont horizontales et verticales?

Est-il possible de trouver des copropriétés qui sont horizontales et verticales?

Oui, le cas des copropriétés par phases combine les deux types de copropriété, horizontale et verticale. Chacune des bâtisses (les phases I, II, etc.) sera régie par une déclaration de copropriété dite verticale. Les terrains et les installations communs aux différentes phases (piscine, terrain de tennis, etc.) seront régis par une déclaration de copropriété dite horizontale dans laquelle les différentes phases seront les parties privatives.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier