Sur quoi peut-on établir une copropriété divise? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Sur quoi peut-on établir une copropriété divise?

Sur quoi peut-on établir une copropriété divise?

La copropriété divise peut être créée sur tout immeuble de deux unités ou plus, qui appartient en pleine propriété au promoteur mais peut également porter sur un immeuble bâti par des acheteurs en commun qui ont divisé la bâtisse de quelque façon que ce soit (toujours dans le respect des règles de la municipalité).

Économisez... Faites certains contrats relatifs à votre copropriété en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier