La fraction d'une copropriété est-elle aliénable? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Une fraction, d'une partie privative ou commune d'une copropriété, est-elle aliénable?

Une fraction, d'une partie privative ou commune d'une copropriété, est-elle aliénable?

On peut aliéner de façon totale ou partielle une partie privative d'une copropriété divise, mais cette aliénation comprendra, en plus de l'unité d'habitation et, éventuellement d'une unité de stationnement, la quote-part des parties communes afférentes à la fraction ainsi que le droit d'usage à ces parties communes et aux parties communes à usage restreint. Par ailleurs, il est interdit d'aliéner une fraction ou la totalité d'une partie commune sans aliéner sa partie privative. La séparation des deux parties pour fins d'aliénation n'est pas permise.

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