Dans quelle mesure les déclarations de copropriété rédigées avant 1994 doivent-elles être modifiées?

Les déclarations de copropriété rédigées avant 1994 sont assujetties aux prescriptions du nouveau Code civil du Québec. Cette législation rend impératives certaines dispositions nouvelles et inopérants certains articles des conventions déjà existantes. Cependant, d'autres articles apparaissant dans les anciennes déclarations, par exemple les déclarations relatives aux majorités et à la détermination des charges communes, demeurent valides. C'est donc dans un but de protection et de conformité à la loi qu'il est fortement suggéré de procéder à la mise à jour d'une déclaration de copropriété antérieure à 1994. Il est donc dans votre intérêt de contacter un juriste afin de clarifier et de bien comprendre les clauses régissant désormais votre copropriété.

Pour en savoir plus sur la mise à jour d'une déclaration de copropriété.
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