Déclarations de copro avant 1994 sont-elles valides? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Les déclarations de copropriété entrées en vigueur avant janvier 1994 sont-elles toujours valides?

Les déclarations de copropriété entrées en vigueur avant janvier 1994 sont-elles toujours valides?

Les déclarations de copropriété entrées en vigueur avant le 1er janvier 1994 demeurent valides; toutefois, il est vivement conseillé de les mettre à jour afin de référer aux nouvelles dispositions suivant l'entrée en vigueur, en 1994, du nouveau Code civil du Québec et puisque le chapitre de la copropriété y a été revu en profondeur par le législateur.

Pour en savoir plus sur la mise à jour d'une déclaration de copropriété.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier