Quelles règles sont apparues avec le nouveau Code civil en 1994 qui étaient absentes auparavant?

Le nouveau Code civil du Québec, entré en vigueur le 1er janvier 1994, a introduit plusieurs notions et règles importantes pour la rédaction des déclarations de copropriété qui étaient absentes ou incomplètes sous l'ancien Code. Parmi ces changements, on peut mentionner les suivants :

  • La collectivité des copropriétaires constitue une personne morale appelée « syndicat des copropriétaires », dont les pouvoirs et obligations sont partagés entre les administrateurs et l'assemblée des copropriétaires;
  • Les copropriétaires peuvent bénéficier de l'usage de parties communes à usage restreint, telle une terrasse ou un espace de stationnement, et ils sont alors tenus d'assumer eux-mêmes les frais afférents à ces parties communes à usage restreint au moyen d'une contribution supplémentaire;
  • Le syndicat des copropriétaires est tenu de constituer un fonds de prévoyance afin de financer les travaux futurs sur les parties communes de l'immeuble;
  • Le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement souscrire une assurance collective couvrant la valeur à neuf de l'immeuble en cas de sinistre, et le produit d'assurance doit être versé à un fiduciaire chargé de veiller à la reconstruction de l'immeuble, le cas échéant;
  • Tel que mentionné ci-dessus, le nouveau Code civil prévoit désormais différentes majorités de votes requises en assemblée des copropriétaires selon qu'on veuille, par exemple, modifier le règlement d'immeuble, modifier l'acte constitutif ou changer la destination de l'immeuble.
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Compte tenu de ces innovations, il y a lieu de croire que les déclarations de copropriété rédigées avant 1994 comporteront d'importantes lacunes en regard du droit en vigueur et qu'elles sont susceptibles de générer beaucoup de querelles l'interprétation entre les copropriétaires.

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