Quels problèmes peuvent survenir avec une déclaration de copropriété rédigée avant 1994?

Le nouveau Code civil du Québec, entré en vigueur le 1er janvier 1994, prévoit que les déclarations de copropriété doivent désormais être structurées en trois parties, soit l'acte constitutif, le règlement d'immeuble et l'état descriptif des fractions.

Inconnue sous l'ancien Code, cette nouvelle division du texte n'est pas sans conséquence sur la gestion de la copropriété, puisque l'intégration des dispositions de la déclaration de copropriété dans l'une ou l'autre de ces parties va déterminer quel type de majorité de votes est requis en assemblée des copropriétaires afin de modifier ces dispositions. Ainsi, par exemple, une modification à l'acte constitutif de la déclaration de copropriété requiert un nombre de votes plus important qu'une modification au règlement d'immeuble.

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Puisque les déclarations de copropriété rédigées avant 1994 sont soumises à l'application du nouveau Code civil, des règles de droit transitoire prévoient que l'on doit faire soi-même un exercice de classement dans l'une ou l'autre des trois parties lorsque vient le temps d'interpréter les dispositions de la déclaration à la lumière du nouveau Code. On imagine aisément les différends qui peuvent alors survenir entre les copropriétaires.

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