Documents à disposition des copropriétaires? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Quels autres documents le syndicat doit-il mettre à la disposition des copropriétaires?

Quels autres documents le syndicat doit-il mettre à la disposition des copropriétaires?

Le syndicat des copropriétaires doit aussi tenir à la disposition des copropriétaires la déclaration de copropriété, les copies des contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l'immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à la copropriété divise et au syndicat des copropriétaires.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier