Qui doit contracter pour les travaux d'entretien de la bâtisse? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Qui doit contracter au nom de la copropriété pour les travaux d'entretien de la bâtisse?

Qui doit contracter au nom de la copropriété pour les travaux d'entretien de la bâtisse?

C'est le conseil d'administration du syndicat des copropriétaires qui est responsable d'accorder et de signer les contrats d'entretien normal (nettoyage, tonte du gazon et entretien de l'aménagement paysager, etc.) de la bâtisse et du terrain.

C'est aussi le conseil d'administration qui est responsable d'accorder et de signer les contrats portant sur des réparations majeures et le remplacement des parties communes, de là, il importe de le rappeler, l'importance d'un programme de conservation du bâtiment réaliste et d'un fonds de prévoyance suffisamment pourvu, les deux allant de pair.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier