Qui fixe la contribution des copropriétaires aux charges? | ScriptaLegal
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Qui a le pouvoir de fixer la contribution des copropriétaires aux charges communes?

Annuellement, le conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes et ce après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation de la copropriété et les sommes à verser au fonds de prévoyance. L'assemblée des copropriétaires n'a qu'un rôle de consultation, c'est donc le conseil d'administration qui a le pouvoir de fixer la contribution des copropriétaires aux charges communes.

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