L'indivision peut résulter d'un contrat, d'une succession, d'un jugement ou être créée en vertu de la loi. L'indivision successorale ne peut être stipulée que pour une cause sérieuse et légitime et pour un temps limité seulement.
L'indivision conventionnelle portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier