Comment payer taxes foncières dans copropriété indivise? | ScriptaLegal
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Comment sont payées les taxes foncières dans une copropriété indivise?

Les autorités municipales et scolaires n'émettent, dans ce cas, qu'un seul compte de taxe, les copropriétaires indivis étant solidairement responsables de la créance. Elle est généralement incluse dans les charges communes. En l'absence de convention, le montant des taxes est divisé en parts égales entre les copropriétaires indivis et ce, sans égard à l'évaluation du prix et de la valeur du droit d'usage de chacun. Voilà pourquoi une convention est très utile, afin de limiter de possibles injustices dans la gestion de l'immeuble.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
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