Comment prendre des décisions en copropriété indivise? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > De quelle façon sont prises les décisions au sein d'une copropriété indivise?

De quelle façon sont prises les décisions au sein d'une copropriété indivise?

Au sein de ce type de copropriété, il n'y pas de conseil d'administration. Les décisions sont prises par tous les copropriétaires indivis. Ils administrent donc le bien en commun. Dans ce type de copropriété, il est possible d'établir des règles quant aux différents types de décisions que les copropriétaires indivis peuvent prendre, en autant que ces dispositions ne contreviennent pas à l'ordre public. À défaut de convention à cet effet, les décisions relatives à l'administration du bien sont prises à la majorité des copropriétaires indivis, en nombre et en parts. Pour l'aliéner, le partager, le grever d'une charge ou en changer la destination, les décisions devront être prises à l'unanimité. Les copropriétaires indivis peuvent également nommer un gérant qui disposera, à moins de stipulation contraire, des pouvoirs de simple administration.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier