Qu'est-ce qu'une convention d'indivision?

Signée par les copropriétaires indivis, la convention d'indivision régit le fonctionnement de la copropriété indivise et les rapports entre les copropriétaires indivis. Elle présente certaines parentés avec une déclaration de copropriété sans toutefois que la forme notariée soit obligatoire. Contrairement à la déclaration de copropriété divise, elle est facultative et ne crée pas l'indivision. La durée de ce type de convention ne peut excéder 30 ans, mais peut être renouvelée. Cette convention doit de plus être publiée pour être opposable aux tiers.

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Ce genre de convention peut viser essentiellement le report du partage, mais elle peut également contenir des dispositions accessoires règlementant les relations entre les copropriétaires pendant la durée de l'indivision et confirmant les quotes-parts des copropriétaires. Elle peut également inclure la description des parties réservées à l'usage exclusif de chacun des copropriétaires indivis s'il y a lieu. Afin de comprendre l'importance d'une telle convention, mentionnons, à titre d'exemple, que c'est cette dernière qui permet à un indivisaire d'habiter une unité plutôt qu'une autre, en précisant le droit d'usage de chaque indivisaire sur son unité d'habitation.

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