Qu'est-ce que la copropriété indivise?

La copropriété indivise est une modalité du droit de propriété non accompagnée d'une division matérielle du bien; plusieurs personnes ont donc ensemble et concurremment la propriété sur un même bien, tout en ayant chacune une quote-part indivise du droit. Une indivision prend fin par le partage de l'immeuble. Les copropriétaires indivis (parfois appelés indivisaires) se trouvent donc à avoir la pleine propriété de tout l'immeuble. La copropriété indivise s'accompagnera souvent d'un droit d'usage sur certaines parties spécifiques de cette dernière.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

On retrouvera particulièrement cette forme de propriété dans les relations entre conjoints, en succession et en société. Seulement quelques articles du Code civil du Québec régissent les copropriétaires indivis. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de consulter un juriste afin de rédiger une convention d'indivision organisant les rapports entre les copropriétaires indivis.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier