Qu'est-ce qu'un gérant de copropriété indivise? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Copropriété indivise > Qu'est-ce qu'un gérant de copropriété indivise?

Qu'est-ce qu'un gérant de copropriété indivise?

Le gérant d'une copropriété indivise exerce les fonctions définies à la convention d'indivision. Il doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Il doit toujours agir dans le meilleur intérêt des copropriétaires indivis.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier