Quels sont les droits et pouvoirs des copropriétaires indivis?

Le droit du copropriétaire indivis s'exerce sur sa quote-part dans l'immeuble. Le Code civil du Québec encadre peu les droits et obligations de ces copropriétaires. Ces derniers disposent donc de beaucoup de latitude pour organiser leurs rapports. Certaines règles de base doivent cependant être respectées : chaque copropriétaire indivis a le droit de se servir du bien indivis, à la condition de ne pas porter atteinte ni à sa destination, ni aux droits des autres copropriétaires. Chaque copropriétaire indivis, à moins de stipulation contraire, a en fonction de sa part, les droits et obligations d'un propriétaire exclusif dans l'immeuble ainsi que le droit d'accession. Sauf stipulation contraire dans une convention, les copropriétaires indivis seront tenus aux charges communes en fonction de leur part et ils peuvent aliéner celle-ci. Il est important de noter qu'une convention d'indivision peut régir les rapports des copropriétaires indivis, venant ainsi pallier à l'absence de législation sur le sujet.

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L'aliénation d'une quote-part ne nécessite aucune autorisation des autres copropriétaires indivis dans la mesure où elle ne touche que le droit de l'indivisaire effectuant la transaction. Mentionnons cependant le droit d'un copropriétaire indivis de rembourser à l'acquéreur éventuel le prix de la cession, en plus des frais, afin d'écarter cet acquéreur étranger à l'indivision. Ce remboursement doit avoir lieu dans les 60 jours de la connaissance par ce copropriétaire indivis d'une telle vente.

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