La planification de l'achat, de la vente et du financement de votre bateau en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Vous envisagez l'achat et l'immatriculation d'un bateau? Vous devez avoir recours à une hypothèque maritime pour financer l'acquisition de ce bateau? Vous avez fini de rembourser votre prêt?

Dans tous ces cas, vous pouvez faire appel aux services d'un notaire spécialisé en droit maritime. L'achat et l'immatriculation d'un bâtiment, de même que la rédaction et l'enregistrement d'une hypothèque maritime, présentent des particularités qui demandent l'assistance d'un expert de la vente et de l'hypothèque, votre notaire spécialiste.

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Votre notaire spécialisé en droit maritime est notamment en mesure de vous aider lors de l'immatriculation de votre bâtiment en vous informant sur les renseignements exigés par le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, en réservant, pour votre bâtiment, un nom qui correspond aux exigences du Registraire en chef, en inscrivant de nouveaux propriétaires lorsqu'il y a vente d'un bâtiment.

Lors de l'acquisition d'un bâtiment, votre notaire spécialiste vérifiera pour vous les inscriptions relatives à ce bâtiment au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. Il vous assurera ainsi que vous aurez un bon titre de propriété sur le bâtiment que vous voulez acquérir.

Votre notaire spécialiste peut aussi vous aider lors de l'achat de votre bâtiment en préparant un contrat écrit de vente. En cas de décès d'un propriétaire de bâtiment, il préparera la déclaration de transmission du droit de propriété du bâtiment et il produira une déclaration auprès du Registraire afin qu'il puisse émettre un nouveau certificat d'immatriculation.

Au Québec, votre notaire spécialiste est tout désigné pour rédiger et enregistrer l'hypothèque maritime affectant votre bâtiment. L'hypothèque maritime ne peut affecter qu'un bâtiment immatriculé. L'hypothèque maritime a ceci de particulier qu'elle ne peut être consentie que si celui qui la demande est déjà propriétaire du bâtiment. Le notaire spécialiste pourra vous informer sur les différentes étapes d'un financement maritime; la recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, le rang des hypothèques qui affectent éventuellement ce bâtiment, le financement transitoire, le financement définitif, le contrat de prêt, etc.

Finalement, lorsque vous aurez remboursé votre prêt, votre notaire spécialiste pourra préparer et enregistrer auprès du Registraire la quittance de votre hypothèque maritime.

Évitez les eaux troubles juridiques et naviguez en toute quiétude, n'hésitez pas à faire appel à Notaire-Direct®.

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