Qui peut immatriculer un bateau au Canada? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Renseignements généraux > Qui peut immatriculer un bateau au Canada?

Qui peut immatriculer un bateau au Canada?

Seul un citoyen canadien, un résident permanent, une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d'une province ou enfin une société constituée en vertu des lois d'un État étranger respectant certaines conditions peut immatriculer un bâtiment au Canada.

Achat, vente et hypothèque de bateau en ligne assisté d'un notaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier