Y a-t-il des renseignements que je dois communiquer au Registraire?

À titre de propriétaire ou de créancier hypothécaire enregistré, vous êtes responsable d'informer le Registraire du port d'immatriculation de tout changement d'adresse ou de nom d'un bâtiment. Le Registraire n'exigera aucun frais lors de la déclaration d'un tel changement.

Des modifications apportées aux dimensions du bâtiment doivent aussi faire l'objet d'un avis au Registraire. Lorsque les travaux effectués sont susceptibles d'avoir modifié les dimensions apparaissant sur le certificat d'immatriculation, vous devrez peut-être faire procéder à un nouveau calcul de jauge par un jaugeur autorisé. Sous réserve de certaines conditions, le Registraire pourra exiger des droits.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier