Lors de la vente d'un bien meuble, le vendeur est tenu de déclarer à l'acheteur quelles sont les charges qui affectent le bien meuble, telles les hypothèques. Le vendeur est également tenu de déclarer à l'acheteur quels sont les problèmes affectant la qualité de tel bien meuble. À défaut d'informer correctement l'acheteur sur l'état du bien meuble, le vendeur s'expose au risque d'être poursuivi en justice par l'acheteur et de devoir lui donner réparation pour les dommages subis.
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