Transactions possibles pour une fiducie familiale? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Maritime > Vente > Quelles sont les transactions possibles pour une fiducie familiale?

Quelles sont les transactions possibles pour une fiducie familiale?

Les fiducies familiales peuvent effectuer toute transaction nécessaire concernant des embarcations de plaisance. Toutefois, pour toute autre catégorie de bâtiments, elles ne peuvent pas procéder à l'immatriculation au nom de la fiducie.

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