Un bâtiment hors taxes peut-il être immatriculé? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Vente > Un bâtiment hors taxes peut-il être immatriculé?

Un bâtiment hors taxes peut-il être immatriculé?

Oui, le bâtiment hors taxes peut être immatriculé au Canada et cela même s'il ne navigue pas au pays.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier