Quel est le but de la dénonciation? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > La construction d'un immeuble > Quel est le but de la dénonciation?

Quel est le but de la dénonciation?

La dénonciation par un sous-entrepreneur a pour but de permettre au propriétaire d'un immeuble, en cas de conflit, de retenir, à même le prix du contrat de construction, une somme suffisante pour payer les sous-entrepreneurs, si nécessaire.

Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici

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