Quel est le but de la dénonciation?

La dénonciation par un sous-entrepreneur a pour but de permettre au propriétaire d'un immeuble, en cas de conflit, de retenir, à même le prix du contrat de construction, une somme suffisante pour payer les sous-entrepreneurs, si nécessaire.

Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier