Tous les travaux sont-ils protégés par l'hypothèque légale? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une hypothèque légale?

Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une hypothèque légale?

Les travaux d'entretien, de réparation usuelle, de décoration ou d'aménagement destinés à faciliter l'exploitation d'une activité économique ne donnent pas lieu à l'hypothèque légale de la construction vu l'absence de plus-value apportée à l'immeuble.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

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