Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?

Qu'est-ce que garantit l'hypothèque légale de la construction?

L'hypothèque légale de la construction garantit :

  • le coût des travaux, matériaux ou services fournis;
  • les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des 3 années précédentes;
  • la TPS et la TVQ;
  • les frais engagés.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier