Pourquoi obtenir un certificat de fin des travaux? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Pourquoi obtenir un certificat de fin des travaux?

Pourquoi obtenir un certificat de fin des travaux?

L'obtention d'un certificat de fin des travaux par un architecte, un évaluateur ou un gestionnaire permet de vérifier si une hypothèque légale de la construction a été publiée dans les délais permis par le Code civil du Québec.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

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