De quelle manière peut s'effectuer la substitution?

Seule la cour a une discrétion pour déterminer si la garantie proposée est suffisante pour permettre la substitution d'une hypothèque légale de la construction.

Normalement la substitution peut s'opérer par :

• un dépôt à la Cour ou en fiducie;
• une lettre de crédit bancaire irrévocable;
• une cession de rang.