De quelle manière peut s'effectuer la substitution?

Seule la cour a une discrétion pour déterminer si la garantie proposée est suffisante pour permettre la substitution d'une hypothèque légale de la construction.

Normalement la substitution peut s'opérer par :

  • un dépôt à la Cour ou en fiducie;
  • une lettre de crédit bancaire irrévocable;
  • une cession de rang.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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