Possible de faire une demande après médiation? | ScriptaLegal
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Est-ce que je peux faire une demande en justice même si j'ai déjà commencé un processus de médiation?

Chaque partie est libre en tout temps de mettre fin à la médiation si elle juge préférable de recourir aux tribunaux, sous peine de respecter la confidentialité des échanges survenus durant la médiation. Les parties peuvent également poursuivre un processus de médiation même si leur litige fait l'objet d'une demande en justice.

Pour en savoir plus sur la médiation en matière contractuelle.
Cliquez ici

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