Que puis-je faire si l'autre partie ne respecte pas la décision de l'arbitre ou l'entente intervenue au terme de la médiation?

Au cas où l'une des parties ne respecte pas la décision rendue par l'arbitre ou l'entente intervenue au terme de la médiation, l'autre partie peut adresser au tribunal une demande d'homologation de cette décision ou entente.

Le jugement en homologation a alors pour effet d'y donner une force exécutoire comme il en est de n'importe quel autre jugement de la cour.

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