Comment sont choisis les arbitres? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Médiation & arbitrage > Médiation et arbitrage > Comment sont choisis les arbitres?

Comment sont choisis les arbitres?

Les parties peuvent choisir ensemble un seul arbitre.

La loi prévoit cependant un mécanisme par lequel chaque partie choisit elle-même un arbitre: les deux arbitres désignés en choisissent alors un troisième. Ainsi, l'arbitrage sera présidé par trois arbitres, qui devront rendre ensemble une décision à la majorité.

Pour rendre le processus moins dispendieux, on peut aussi prévoir que les deux arbitres choisis par les parties démissionneront de leurs fonctions aussitôt qu'ils auront choisi le troisième arbitre, lequel restera seul à présider l'arbitrage.

Pour en savoir plus sur l'arbitrage en matière contractuelle.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier