Insatisfait de la décision de l'arbitre ? | ScriptaLegal
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Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par l'arbitre?

Le seul recours possible pour contester la décision d'un arbitre est une demande en annulation devant le tribunal.

Celui qui veut obtenir l'annulation de la décision devra cependant faire la preuve que cette décision est invalide en raison d'une irrégularité majeure survenue durant l'arbitrage ou lors de la nomination de l'arbitre.

Pour en savoir plus sur l'arbitrage en matière contractuelle.
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