À quel moment doit-on envoyer une mise en demeure?

Il n'y a pas de réponse universelle à cette question. La plus appropriée serait donc : lorsque vous estimez que la situation conflictuelle a assez duré ou encore, lorsque, au niveau légal, votre droit de réclamer l'exécution de l'obligation d'un tiers est sur le point d'expirer.

Par exemple, voilà plusieurs mois que vous tentez de convaincre un ami de vous rembourser les 500 $ qu'il vous doit et, après plusieurs appels téléphoniques demeurés sans réponse, vous en avez assez. Lui envoyer une mise en demeure révélera alors le sérieux de vos intentions et le mettra en demeure de vous rembourser sous peine d'entamer des procédures légales. Le simple fait d'envoyer une mise en demeure suffit souvent pour que son destinataire corrige la situation problématique.

Il est important de se rappeler que la loi prévoit une date limite aux fins d'intenter une action en justice contre une personne. Un tel délai se calcule à partir de la survenance des faits ayant donné lieu au différend; c'est ce qu'on appelle la prescription. Le fait d'envoyer une mise en demeure n'a pas pour effet d'arrêter ou de suspendre la prescription. Alors, si le délai légal prévu pour poursuivre une personne est sur le point d'expirer, il est recommandé d'agir rapidement et d'envoyer une mise en demeure sans tarder afin de pouvoir conserver votre droit de poursuite contre telle personne.

Toutefois, si vous décidez d'utiliser la médiation, la négociation ou tout autre moyen pour résoudre un différend avant d'intenter une action, il pourra alors y avoir une entente écrite entre les parties en vue de suspendre, pour une période maximale de 6 mois, l'écoulement de ce délai limite prévu par la loi.

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