De quels facteurs dois-je tenir compte avant de donner suite à la réception d'une mise en demeure?

Avant de répondre à la mise en demeure que vous avez reçue, il est fortement suggéré d'analyser et d'évaluer les facteurs suivants :

  • Le bien-fondé de la réclamation que l'on vous a faite. - Voici la question à vous poser : L'auteur de la mise en demeure a-t-il le droit de demander ce qu'il vous réclame? - Ainsi, vous devez considérer les règles et notions légales s'appliquant au différend qui vous a été exposé dans la mise en demeure.
  • Le montant que l'on vous réclame. - Voici la question à vous poser : Le montant réclamé vous paraît-il raisonnable? - Si vous êtes en mesure de démontrer que le montant réclamé est déraisonnable eu égard à la situation conflictuelle concernée, vous devrez alors le faire savoir à l'auteur de la mise en demeure.
  • Les frais à payer. - Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure et que vous êtes poursuivi par la suite, vous aurez à payer des frais de justice et des honoraires d'avocats en plus de devoir perdre des journées de travail pour l'instruction devant le tribunal. Vous devez vous demander s'il est souhaitable pour vous de payer la totalité des divers frais pouvant être engendrés par une action contre vous plutôt que de tenter d'en arriver à une entente avec l'auteur de la mise en demeure.
  • Une réclamation de moins de 15 000$. - Si on vous réclame une somme inférieure à 15 000$, sans tenir compte des intérêts, il y a de fortes chances que toute poursuite soit entendue par la Cour des petites créances si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure. Devant cette Cour, vous ne pouvez être représenté par un avocat bien que vous pourriez quand même vous faire conseiller par un avocat avant que le procès ne débute, cet avocat devant voir à vous préparer pour les fins du procès.
  • La nouvelle obligation imposée par le Code de procédure civile du Québec qui prévoit l'utilisation de modes alternatifs de règlement des différends avant d'entreprendre une action. - Si vous participez par exemple à une médiation en conformité avec cette nouvelle obligation et que celle-ci réussisse, vous ne serez pas alors poursuivi et vous aurez surtout eu l'occasion de faire valoir vos droits face aux obligations dont on vous réclamait l'exécution.

Dans tous les cas, il est suggéré de consulter un conseiller juridique qui pourra vous éclairer sur vos droits et obligations quant au différend concerné et vous guider quant à la décision à prendre qui serait la plus appropriée à votre situation.

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