Peut-on être « mis en demeure » sans avoir reçu une mise en demeure?

Absolument. Certains contrats peuvent prévoir qu'une des parties sera automatiquement en demeure si elle ne respecte pas ses engagements énumérés au contrat. Par exemple, il est fréquent que les institutions financières, dans leur contrat d'hypothèque, prévoient que le débiteur, en cas de retard de paiement, sera mis en demeure immédiatement de rembourser la totalité de la dette. Les conséquences légales seront les mêmes que si l'institution financière avait envoyé une mise en demeure écrite.

C'est ce qu'on appelle communément la mise en demeure automatique. Cependant, il peut arriver que la personne ayant été mise en demeure de façon automatique n'ait pas connaissance qu'elle a effectivement été mise en demeure; pour cette raison, il est souvent approprié de lui envoyer quand même une lettre de mise en demeure afin de s'assurer qu'elle le sache et qu'elle puisse réagir en temps voulu.

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