Qu'est-ce qu'une mise en demeure?

La mise en demeure a pour but d'ordonner à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient et ce, dans un délai déterminé qui doit être raisonnable pour permettre au destinataire d'y répondre. En effet, pour réclamer l'exécution d'une obligation ou le paiement d'une somme d'argent, un simple avis verbal est souvent insuffisant. La mise en demeure, est une lettre formelle dans laquelle vous expliquez à toute personne, entreprise ou commerçant ce que vous lui reprochez et par laquelle vous réclamez ce qui vous est dû légalement puisque votre réclamation doit être basée sur l'existence en votre faveur d'un droit reconnu par la loi.

Vous pouvez écrire vous-même votre lettre de mise en demeure, la dater, la signer et l'envoyer. Toutefois, il est conseillé d'être honnête et précis, car son contenu pourrait être utilisé contre vous advenant qu'une action doive éventuellement être intentée devant les tribunaux. Dans une mise en demeure, il faut à tout prix éviter de faire des menaces qui iraient à l'encontre de la loi ou d'inventer des faits qui ne sont jamais survenus.

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