Que doit contenir une mise en demeure? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Médiation & arbitrage > Mise en demeure > Que doit contenir une mise en demeure?

Que doit contenir une mise en demeure?

La mise en demeure comporte diverses clauses, dont:

  • Un résumé du problème;
  • Une demande de règlement;
  • Un délai d'exécution suffisant, en regard de la nature de l'obligation et selon les circonstances particulières. Ce délai a pour but de permettre au destinataire de l'avis de remédier au défaut qui lui est reproché.

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