Qu'est-ce que la vente d'une entreprise?

Au Québec, la vente d'entreprise peut se faire par une vente d'actifs ou par une vente d'actions, si l'entreprise est exploitée par une société par actions.

Dans le premier cas, l'acheteur acquiert tous les biens qui composent l'entreprise proprement dite : nom, équipement, brevets, inventaire, achalandage, etc. C'est ce qu'on appelle souvent la « vente de fonds de commerce ».

Dans le deuxième cas, l'acheteur acquiert toutes les actions émises par la société par actions qui exploite l'entreprise et en devient ainsi son seul actionnaire et propriétaire.

La différence entre les deux modes d'acquisition est que, dans le cas d'une vente d'actions, l'acquéreur continue la personnalité juridique de l'entreprise : il conserve ainsi tous les droits et permis existants au nom de l'entreprise mais assume aussi toutes les dettes existantes. Fiscalement, la vente de ses actions pourra également faire bénéficier le vendeur de l'exonération du gain en capital tel que permis par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts (Québec).

Par contre, au Québec, dans le cas de la vente d'actifs, l'acquéreur n'assume pas les dettes existantes de l'entreprise mais il devra éventuellement renouveler les droits et permis nécessaires à son exploitation.

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