Qu'est-ce que la vérification diligente?

Tant au Canada qu'au Québec, il est fortement recommandé, avant de procéder à l'achat d'une entreprise, de poser comme condition préalable que l'acheteur ait la faculté d'effectuer une vérification diligente à sa satisfaction à l'intérieur d'un certain délai.

La vérification diligente porte sur toutes les informations essentielles liées à l'exploitation de l'entreprise; elle doit permettre à l'acheteur d'avoir une évaluation de la situation financière, fiscale et légale de l'entreprise.

Pour en savoir sur la vérification diligente dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise.
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Au Québec, l'étendue de la vérification diligente peut varier selon la nature de l'entreprise; elle devrait porter notamment sur les points suivants :

  • Le statut juridique de l'entreprise;
  • Les états financiers;
  • Les actifs de l'entreprise, tel l'équipement et les droits de propriété intellectuelle;
  • Les permis nécessaires à l'exploitation de l'entreprise;
  • Les inventaires;
  • Les hypothèques et autres charges affectant les biens de l'entreprise;
  • Les clients et les comptes à recevoir;
  • Les contrats importants et les fournisseurs;
  • La liste des employés, les contrats de travail, la convention collective, le dossier de l'entreprise auprès de la CNESST;
  • Le bail commercial, si l'entreprise est exploitée dans un local loué;
  • Les dettes et les passifs éventuels;
  • L'acquittement des prélèvements à la source (D.A.S.) et des taxes (T.P.S. et T.V.Q.);
  • Les polices d'assurances;
  • Les litiges existants impliquant l'entreprise;
  • La législation et la réglementation applicables, etc.

Étant donné que plusieurs de ces informations sont confidentielles, l'offre d'achat devrait être assortie d'une entente de confidentialité.

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