La police d'assurance vie dans la succession? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Biens de la succession > Une police d'assurance vie est-elle incluse dans l'actif de la succession?

Une police d'assurance vie est-elle incluse dans l'actif de la succession?

En présence d'une police d'assurance vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police. Au contraire, la police d'assurance vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier